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INFORMATION - DÉPLACEMENTS EN PÉRIODE DE COVID

Les avocats sont exemptés d’attestation de déplacement, la présentation de leur carte professionnelle suffit.

Le Premier Ministre Jean Castex a en effet indiqué, lors de son allocution du 29 octobre 2020, que : « les indépendants pourront présenter leur carte professionnelle ou tout autre justificatif d’activité professionnelle ».

Cette exemption d’attestation a été réaffirmée par Madame Camille Chaize, porte-parole du Ministère de l’Intérieur et déléguée adjointe à l'information et la communication sur France Info ce matin, 30 octobre 2020.

 
S’agissant du déplacement des justiciables, l’attestation mise en ligne par le Ministère de l’Intérieur demeure à ce jour non conforme aux prescriptions de l’article 4 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

En effet, l’intervention du Ministère de la Justice a permis l’insertion au 7° dudit article « des déplacements […] pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance » au titre des exceptions à l’interdiction de circuler.

En conséquence, les clients du cabinet peuvent donc se rendre dans nos locaux à PARIS ou à BERNAY en cochant sur l’attestation le motif :

« Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public ».


Toutefois, afin d’éviter toute difficulté lors d’un contrôle par les forces de l’Ordre, et dans l’attente d’une modification du modèle officiel d’attestation, nous vous recommandons de vous munir d’un exemplaire du décret que vous trouverez dans les liens ci-dessous.

Lien vers l’attestation:
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

Lien vers le décret:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143

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SORTIR DE LA CRISE DU COVID 


La crise sanitaire épisode #2 n'est pas insurmontable.

TURLAN AVOCATS peut vous aider en proposant un système de facturation adapté.

Notre cabinet a décidé de soutenir les entreprises et les salariés face à cette situation exceptionnelle !

Nous sommes en mesure de vous offrir un accompagnement adapté comprenant:

  • un diagnostic des principaux contrats en cours,
  • l'élaboration d'une stratégie pour renégocier ou mettre fin aux contrats qui deviennent trop onéreux ou inutiles en raison de la crise,
  • l'audit du risque de remise en cause de vos contrats clients. 
  • la préparation ou la négociation d'un plan social ;
  • la négociation des baux, des plans de financement  ;
  • la négociation d'un dispositif de soutien économique  ;
  • la mise en place d'un accord de chômage partiel de longue durée APLD
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Nul n'est sensé ignorer la Loi, surtout quand il est facile de la connaître (Aristote)
une offre diversifiée, transversale et personnalisée de services juridiques et/ou judiciaires, adaptée à la vie juridique

Litiges et contentieux commerciaux, concurrence, actions en paiement, publicité, droit des contrats, droit de la distribution, CGV, ...

Opérations de financement, contentieux bancaires, contestation de garanties, réglementation financière, procédures AMF, introduction en bourse, ...

Contrats de travail, procédure de licenciements, ruptures conventionnelles, accidents du travail, invalidité, congés, cotisations sociales, ...

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Divorces, séparations, garde d'enfants, pensions alimentaires, état civil, tutelles, successions, patrimoine, surendettement, responsabilité civile, ...

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Défense des auteurs et victimes devant les tribunaux, droit pénal des affaires et responsabilité du dirigeant, droit de la presse, contentieux de la diffamation, ...

ENTREPRENDRE & DÉFENDRE - un cabinet multi-spécialiste,
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Retrouvez-nous dans notre cabinet à Paris ou à Bernay

TURLAN Avocats dispose de deux lieux d'exercices situés à Paris, et à Bernay dans l'Eure.

Le cabinet intervient depuis plus de vingt ans partout en France, dont la Polynésie française, de manière réactive et directe, dans les domaines suivants :

* Droit privé, droit des obligations et des contrats civils et commerciaux (vente/distribution)
* Droit des assurances IARD/vie/garantie mécanique (contrat-production– sinistre), et des intermédiaires d’assurances ou de réassurance (courtier, agent généraux et agent souscripteur en matière de transport)
* Droit commercial, droit des affaires, droit du financement (crédit bail)
* Droit des sociétés (création - formalité - administration), 
* Droit des entreprises en difficulté et des procédures collectives (conciliation - redressement - liquidation)
* Baux commerciaux et d'habitation,
* Cessions/location-gérance de fonds de commerce (notamment CHR – portefeuilles d’assurances - prothésiste dentaire) 
* Droit hôtelier 
* Droit bancaire et des instruments financiers
* Droit de la consommation (démarchage - vente à distance)
* Droit administratif, EPIC/EPA, marchés publics, contentieux administratif, contentieux de l'urbanisme et permis de construire
* Droit du travail, contentieux social (négociation des conditions de rupture)
* Droit immobilier, droit de la construction, 
* Droit de la copropriété
* Recouvrement de créances et voies d’exécution (JEX)
* Droit d’auteur, propriété littéraire et artistique (production/création - cession de droit d'images)
* Droit pénal général et des affaires, droit pénal spécial de la presse (diffamation/injure)
* Droit des associations, liquidation d'associations, mécénat, fondations
* Contentieux électoral (municipal/législatif)
* Droit automobile (distribution, garantie mécanique, cession véhicule)
* Droit fluvial, 
* Droit de la Famille et patrimonial de la famille
* Droit des successions


Le rôle de Maître Jérôme Turlan, et de notre équipe d'avocats, assistés si besoins de consultants extérieurs, est dans un premier temps d'écouter avec attention l’exposé des faits par le client, personne physique, personne morale de droit privé ou publique, puis d'évaluer les chances de succès et les risques d'une procédure éventuelle. 
Dans un second temps, nous fixons avec vous les objectifs à atteindre et la stratégie à adopter et défendons vos intérêts avec force, ténacité et efficacité.

Nous pouvons répondre à vos problématiques, en conseil et en contentieux.

Pour toute demande, contactez-nous ou prenez rendez-vous pour une consultation au cabinet, à distance ou par écrit.

En interne, le cabinet permet à ses clients de bénéficier d'une offre complète, diversifiée, transversale et personnalisée de services juridiques et/ou judiciaires par la mise en commun de compétences d'avocats collaborateurs en droit privé et en droit public, sous l'animation et l'expertise de Maître Jérôme TURLAN, multi-spécialiste, d'un avocat honoraire consultant, Maître Christine TURLAN, et de celles d'une assistante juridique diplômée. 

Abonné à plusieurs revues spécialisées TURLAN Avocats peut également faire bénéficier ses clients de la consultation des bases de données légales et de jurisprudence, mises à jour, pour connaître l'état du droit positif et l'interprétation des règles juridique.

En externe, ayant tissé un réseau de partenaires privilégiés de confiance, TURLAN Avocats est capable de démultiplier ses capacités de travail et de proposer à ses clients :

- des correspondants organiques locaux en France métropolitaine, dans les DOM/TOM mais également à l'étranger, ou ;
- des auxiliaires de justices spécialisés tels que des mandataires au commerce, des avocats spécialisés près des autres Cours d'appel que Paris, des avocats près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, des huissiers de justice, des experts (automobiles, immobiliers, d'assurance, médicaux), des experts comptables, des commissaires aux comptes, des commissaires priseurs, des notaires ...etc.



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