INFORMATIONS ET Publications

Copropriété : A l'instar du syndic qui est gardien du respect du règlement de copropriété, chaque copropriétaire est créancier du droit de le faire respecter jusqu'à obtenir la résiliation du bail commercial du locataire de son voisin (arrêt de la Cour de cassation du  8 avril 2021)

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Dans une affaire où un copropriétaire se plaignait de nuisances sonores et olfactives en provenance d’un lot contigu , ce dernier a assigné l'occupant locataire ainsi que le syndicat des copropriétaires, en...

Pertes d'exploitation en temps de Covid

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Le débat judiciaire est âpre entre assureurs et entreprises assurées.Nombre de restaurateurs ou d'exploitants se trouvent ainsi pénalisés par le refus d'indemnisation de l'assureur qui se retranche derrière des clauses...

COVID-19 & Procédure collective

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Selon l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire :- L’état de cessation des paiements est apprécié...