Droit de la construction : Assurance DO
-Par un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-16.055, publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté les obligations pesant sur l’assureur en...
INFORMATIONS ET Publications
Présomption de démission du salarié en cas d'abandon de poste - décret 17 avril 2023
-Ce décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié était très attendu.Il vient d'être...
Gérer un conflit entre associés en SAS
-Gérer les conflits entre associés s'anticipe dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaire.L’article L227-16 al. 1 du code de commerce prévoit ainsi que "dans les conditions qu’ils déterminent, les...
Régime social et fiscal des indemnités de licenciement abusif
Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-18.782), la Cour de cassation vient d’affirmer que les montants fixés par le barème Macron sont exprimés en mois de salaire brut. Sur...
Vente à distance - click & collect - droit de rétractation
Par Bercy Infos, le 15/11/2021 - Achats sur internetLorsque vous achetez par internet ou par téléphone, vous avez...
Délits routiers - toujours vérifier les contrôles des éthylomètres
En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type...
Avec le printemps, les troubles du voisinage causés par les végétaux peuvent éclore.
L'article 671 du code civil de 1804 inchangé à ce jour dispose que les végétaux, arbres arbrisseaux et arbustes de plus de deux mètres de haut doivent se trouver à...
Copropriété : A l'instar du syndic qui est gardien du respect du règlement de copropriété, chaque copropriétaire est créancier du droit de le faire respecter jusqu'à obtenir la résiliation du bail commercial du locataire de son voisin (arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2021)
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Dans une affaire où un copropriétaire se plaignait de nuisances sonores et olfactives en provenance d’un lot contigu , ce dernier a assigné l'occupant locataire ainsi que le syndicat des copropriétaires, en...
Pertes d'exploitation en temps de Covid
-Le débat judiciaire est âpre entre assureurs et entreprises assurées.Nombre de restaurateurs ou d'exploitants se trouvent ainsi pénalisés par le refus d'indemnisation de l'assureur qui se retranche derrière des clauses...
Obligation du vendeur - information sur le règlement de copropriété - devoir de loyauté
Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (n°18-25.098), la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que le vendeur commet un dol par réticence s’il ne communique pas...
