Droit de la construction : Assurance DO

Par un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-16.055, publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté les obligations pesant sur l’assureur en matière d’assurance dommages-ouvrage (DO), et affirme la portée irrévocable de son engagement d’indemniser.

Il résulte des clauses types régissant les contrats d'assurance DO que l'assureur dispose, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, d'un délai de 60 jours pour notifier à l’assuré sa position sur le principe de la garantie.
En cas d'acceptation, il doit, dans les 90 jours suivant ladite réception, présenter une offre d'indemnisation, laquelle peut être provisionnelle, afin de permettre le financement des travaux de réparation.
Si l’assuré refuse l’offre et estime urgent d’exécuter les travaux, il peut solliciter le versement d’une avance d’au moins les trois quarts du montant proposé.

En conséquence :

• L'assureur, qui a reconnu la mobilisation de la garantie dans le délai de 60 jours, ne peut ultérieurement contester la nature décennale des désordres au soutien d'un refus d'indemnisation ;

• Il demeure tenu, le cas échéant, de compléter l’indemnisation afin d'assurer la réparation effective des dommages déclarés.

La Haute juridiction confirme ainsi que l’acceptation initiale de garantie par l’assureur fait naître un droit de l’assuré à indemnisation, en cohérence avec les principes de bonne foi contractuelle et de prévisibilité inhérents aux assurances de construction.

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