Honoraires
Les honoraires du cabinet TURLAN Avocats et de Maître Jérôme Turlan sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Ils sont assujettis au taux de TVA en vigueur.
Maître TURLAN est membre de l'Association agréée de gestion Association nationale d'Assistance Fiscale et Administrative, de gestion et de comptabilité ANAAFAGC. Les paiements peuvent intervenir par chèque, et de préférence par virement.
Le Cabinet TURLAN Avocats s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé.
Une convention d'honoraires sera établie entre le cabinet et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :
Les honoraires au temps passé :
Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé par demi-heure ou heure, et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
L'honoraire « au forfait » :
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier. Elle intervient également en cas de déplacement ou d'indisponibilité de l'avocat pour une prestation extérieure du cabinet.
L'honoraire « forfaitaire et de résultat ».
Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, un gain ou une économie, et auquel s'ajoutera à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures qui devra être versé à l'ouverture du dossier. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.
L'honoraire « forfaitaire d'abonnement ».
Le cabinet et le client peuvent convenir d'une convention d'abonnement, semestriel ou annuel, établi sur la base forfaitaire d'un quota d'heures de travail.
Déplacements et frais.
Les déplacements et les frais sont facturés en plus.
Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet TURLAN AVOCATS peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Aide juridictionnelle : le cabinet ne peut intervenir au titre de l'aide juridictionnelle uniquement en matière pénale, notamment devant le Cour d'assises.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par les articles 700 du code de procédure civile devant les juridictions civiles, ou l'article L.761-1 du code de justice administrative et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Quelques informations à retenir :
(1) Il est clairement indiqué qu'en cas de non-paiement des honoraires l'exécution de la mission pourra être suspendue à l'initiative de l'avocat, ce dont le client est expressément avisé et qu'il accepte à ses risques et périls.
(2) La convention peut être rompue, par l’envoi au Cabinet d’une télécopie, d’un pli postal ou d’un courrier électronique à l’adresse cabinet@turlan-avocats.fr., ce dont l'avocat dispose de la même liberté par un pli recommandé à l’adresse figurant en tête. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre conseil avant l’issue de la mission, l’Avocat aura droit de conserver les honoraires encaissés, en ce compris ceux au titre du forfait, et de revendiquer le paiement du solde des honoraires suivant le temps passé, au tarif en vigueur, ainsi que le remboursement des frais, débours et dépens dus pour toutes les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement. En cas d'honoraires de résultats le cabinet TURLAN Avocats aura un droit de suite.
(3) Les litiges éventuels notamment concernant les honoraires seront évoqués et tranchés devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, compétent en première instance, à charge d’appel devant le Président de la Cour d’appel de PARIS.
