Gérer un conflit entre associés en SAS

Gérer les conflits entre associés s'anticipe dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaire.

L’article L227-16 al. 1 du code de commerce prévoit ainsi que "dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions."

La procédure d'exclusion et ses conséquence doivent être minutieusement organisées.

La clause d'exclusion doit prévoir :

1. Les motifs susceptible de justifier d’une exclusion
2. La procédure à suivre
3. Les moyens de défense prévus au profit de l’associé visé par l’exclusion
4. Le mode de calcul du prix des actions à verser à l’associé exclu

Depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, l'article L.227-19 alinéa 2 du commerce de commerce prévoit que les clauses d'exclusion "ne peuvent être adoptées ou modifiées que une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts".

Ainsi, le vote à l'unanimité n'est plus requis comme auparavant.

A ce sujet, vous devez savoir qu'un associé qui avait été exclu d’une SAS sans son vote, avait considéré que cette exclusion constituait une violation de la Déclaration des droits de l'homme, qui érige la propriété en droit naturel et imprescriptible de l’homme.

Pour autant, l’article 17 de la Déclaration des droits de l'homme précise que "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité."

Le Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC a jugé dans sa décision du 9 décembre 2022 (2022-129) qu’une clause statutaire d’exclusion peut être adoptée ou modifiée sans recueillir l’unanimité des associés.

L’atteinte au droit de propriété se justifie notamment par la nécessité de garantir la maintien du pacte d'associé qui a permis la création de la personne morale.

La décision d’exclure un associé doit être encadrée : elle ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts, reposer sur un motif, stipulé par ces statuts, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public, et ne pas être abusive ;

Elle doit impérativement donner lieu au rachat des actions de l'associé exclu en contrepartie d'un prix de cession.

L’associé exclu doit avoir la possibilité de contester son exclusion, le motif de son exclusion et/ou le prix fixé pour ses actions devant le juge. A défaut de clause précise, le prix est fixé par un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil repris à l'article L.227-18 du code de commerce.

Il est essentiel, pour éviter un conflit judiciaire, de rédiger une clause claire et précise.

Le cabinet peut être consulté pour rédiger sur mesure vos clauses d'exclusion.