Pertes d'exploitation en temps de Covid

Le débat judiciaire est âpre entre assureurs et entreprises assurées.

Nombre de restaurateurs ou d'exploitants se trouvent ainsi pénalisés par le refus d'indemnisation de l'assureur qui se retranche derrière des clauses excluant les pandémies, sachant que le si l'Etat participe par des aides ponctuelles, les dirigeants non salariés souvent sans ressources.

Suivant les dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances : "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police."

Quelles sont ces exclusions formelles et limitées qui doivent être contenues dans la police.

(1) il faut que l'exclusion soit écrite.
(2) l'exclusion ne doit pas être équivoque
(3) l'exclusion doit être claire.

Par arrêt du 25 février 2021, n°20/10357, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé non écrite la clause stipulant que : 

"SONT EXCLUES

LES PERTES D’EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DÉCISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L 'OBJET, SUR LE MÊME TERRITOIRE DÉPARTEMENTAL QUE CELUI DE L 'ETABLISSEMENT ASSURE, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE"

En effet, l'article 1170 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 1^er octobre 2016 énonce que : "Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

En outre, en vertu de l’article 1171 alinéa 1er du code civil : "« Dans un contrat d’adhésion toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite."

A l'appui de ces dispositions, la Cour a considéré non écrite la clause d’exclusion du contrat AXA en raison de son imprécision et de son absence de limitation, étant relevé en outre que le terme d'épidémie n'était pas défini dans la police d’assurance.

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https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2021/C78DB4C71F29D15DB49D9?utm_medium=email&utm_source=reco-email