La rupture d’une relation commerciale peut sembler évidente à indemniser lorsqu’elle est soudaine ou sans préavis. Pourtant, les juridictions françaises rappellent que la brutalité perçue ne fait pas le droit....
« La copropriété n’est pas un espace de liberté absolue, mais un système juridique rigoureux où chaque droit s’exerce dans les bornes fixées par la loi, la preuve et la...
La défense d’un employeur mis en cause pour harcèlement moral suppose une rigueur juridique absolue et une parfaite connaissance des critères dégagés par la jurisprudence. La qualification du harcèlement, l’aménagement...
La location d’actions dans une société par actions simplifiée (SAS) revient en force comme outil d’optimisation financière, de gestion patrimoniale ou de préparation d’une transmission.L’un des principaux attraits de ce...
La résiliation d’un bail commercial conclu avec une entreprise en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) obéit à des règles strictes et protectrices, issues du Code de commerce (art....
Par une décision inédite rendue le 26 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un rappel essentiel en matière de procédures collectives : l’extension d’une liquidation...
Dans une décision majeure rendue le 18 juin 2025, la Cour de cassation a affirmé...
À l’issue des 9 années de durée minimale d’un bail commercial, plusieurs scénarios s’offrent au bailleur comme au locataire : renouvellement, tacite prolongation ou mise en fin de bail. Chacun...
Par un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-16.055, publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté les obligations pesant sur l’assureur en...
Dans une décision importante du 8 mars 2023, la Cour de cassation (Chambre commerciale) a jugé que le bailleur peut obtenir, en...
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