À l’issue des 9 années de durée minimale d’un bail commercial, plusieurs scénarios s’offrent au bailleur comme au locataire : renouvellement, tacite prolongation ou mise en fin de bail. Chacun...
Par un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-16.055, publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté les obligations pesant sur l’assureur en...
Dans une décision importante du 8 mars 2023, la Cour de cassation (Chambre commerciale) a jugé que le bailleur peut obtenir, en...
Ce décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié était très attendu.Il vient d'être...
Cass. com., 8 février 2023, n°21-14.189, publié au BulletinDans un arrêt important du 8 février 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la recevabilité d’une tierce opposition...
Par un arrêt majeur du 22 mars 2023 (Crim., pourvoi n° 19-81.929), la Chambre criminelle de la Cour de cassation, sous l’influence déterminante du droit européen, clarifie et renforce les...
Gérer les conflits entre associés s'anticipe dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaire.L’article L227-16 al. 1 du code de commerce prévoit ainsi que "dans les conditions qu’ils déterminent, les...
Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-18.782), la Cour de cassation vient d’affirmer que les montants fixés par le barème Macron sont exprimés en mois de salaire brut. Sur...
Par Bercy Infos, le 15/11/2021 - Achats sur internetLorsque vous achetez par internet ou par téléphone, vous avez...
En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type...
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