La location d’actions dans une société par actions simplifiée (SAS) revient en force comme outil d’optimisation financière, de gestion patrimoniale ou de préparation d’une transmission.L’un des principaux attraits de ce...
La résiliation d’un bail commercial conclu avec une entreprise en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) obéit à des règles strictes et protectrices, issues du Code de commerce (art....
Par une décision inédite rendue le 26 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un rappel essentiel en matière de procédures collectives : l’extension d’une liquidation...
Dans une décision majeure rendue le 18 juin 2025, la Cour de cassation a affirmé...
À l’issue des 9 années de durée minimale d’un bail commercial, plusieurs scénarios s’offrent au bailleur comme au locataire : renouvellement, tacite prolongation ou mise en fin de bail. Chacun...
Par un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-16.055, publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté les obligations pesant sur l’assureur en...
Dans une décision importante du 8 mars 2023, la Cour de cassation (Chambre commerciale) a jugé que le bailleur peut obtenir, en...
Ce décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié était très attendu.Il vient d'être...
Cass. com., 8 février 2023, n°21-14.189, publié au BulletinDans un arrêt important du 8 février 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la recevabilité d’une tierce opposition...
Par un arrêt majeur du 22 mars 2023 (Crim., pourvoi n° 19-81.929), la Chambre criminelle de la Cour de cassation, sous l’influence déterminante du droit européen, clarifie et renforce les...
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