Ce décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié était très attendu.Il vient d'être...
Gérer les conflits entre associés s'anticipe dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaire.L’article L227-16 al. 1 du code de commerce prévoit ainsi que "dans les conditions qu’ils déterminent, les...
Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-18.782), la Cour de cassation vient d’affirmer que les montants fixés par le barème Macron sont exprimés en mois de salaire brut. Sur...
Par Bercy Infos, le 15/11/2021 - Achats sur internetLorsque vous achetez par internet ou par téléphone, vous avez...
En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type...
L'article 671 du code civil de 1804 inchangé à ce jour dispose que les végétaux, arbres arbrisseaux et arbustes de plus de deux mètres de haut doivent se trouver à...
Dans une affaire où un copropriétaire se plaignait de nuisances sonores et olfactives en provenance d’un lot contigu , ce dernier a assigné l'occupant locataire ainsi que le syndicat des copropriétaires, en...
Le débat judiciaire est âpre entre assureurs et entreprises assurées.Nombre de restaurateurs ou d'exploitants se trouvent ainsi pénalisés par le refus d'indemnisation de l'assureur qui se retranche derrière des clauses...
Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (n°18-25.098), la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que le vendeur commet un dol par réticence s’il ne communique pas...
En application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, relèvent de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs avec lesquels le maître d’ouvrage avait un...
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