L'article 671 du code civil de 1804 inchangé à ce jour dispose que les végétaux, arbres arbrisseaux et arbustes de plus de deux mètres de haut doivent se trouver à...
Dans une affaire où un copropriétaire se plaignait de nuisances sonores et olfactives en provenance d’un lot contigu , ce dernier a assigné l'occupant locataire ainsi que le syndicat des copropriétaires, en...
Le débat judiciaire est âpre entre assureurs et entreprises assurées.Nombre de restaurateurs ou d'exploitants se trouvent ainsi pénalisés par le refus d'indemnisation de l'assureur qui se retranche derrière des clauses...
Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (n°18-25.098), la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que le vendeur commet un dol par réticence s’il ne communique pas...
En application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, relèvent de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs avec lesquels le maître d’ouvrage avait un...
Il existe 2 modalités principales pour divorcer :(1) Une procédure amiable, apaisée : la convention de divorce par acte d'avocats L'article 229-1 du code civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur...
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 modifiant les règles de suspension des délais fiscaux prises dans le cadre du Covid-19 par l’Ordonnance n°2020-306 du...
La santé et la sécurité sont des enjeux fondamentaux, et qui plus est en période de crise sanitaire.Comment appréhender les risques des chefs d'entreprise ?Quels sont les responsabilités des employeurs...
Selon l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire :- L’état de cessation des paiements est apprécié...
COVID-19 ET ASSURANCES : COMMENT ASSURER LES ENTREPRISES DES RISQUES ÉPIDÉMIQUES ?Affaires - Assurance31/03/2020Tandis que la garantie « perte d’exploitation » s’avère inefficace pour indemniser les entreprises des conséquences financières de la fermeture de...
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