Droit de la construction : Assurance DO
-Par un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-16.055, publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté les obligations pesant sur l’assureur en...
INFORMATIONS ET Publications
Un locataire peut désormais être condamné au-delà des frais de remise en état
-Dans une décision importante du 8 mars 2023, la Cour de cassation (Chambre commerciale) a jugé que le bailleur peut obtenir, en...
Présomption de démission du salarié en cas d'abandon de poste - décret 17 avril 2023
-Ce décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié était très attendu.Il vient d'être...
Éviction d’un associé lors d’un plan de redressement : un recours reste possible par la tierce opposition
-Cass. com., 8 février 2023, n°21-14.189, publié au BulletinDans un arrêt important du 8 février 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la recevabilité d’une tierce opposition...
Fraude fiscale et cumul des sanctions : la Cour de cassation renforce l'exigence de proportionnalité
-Par un arrêt majeur du 22 mars 2023 (Crim., pourvoi n° 19-81.929), la Chambre criminelle de la Cour de cassation, sous l’influence déterminante du droit européen, clarifie et renforce les...
Gérer un conflit entre associés en SAS
-Gérer les conflits entre associés s'anticipe dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaire.L’article L227-16 al. 1 du code de commerce prévoit ainsi que "dans les conditions qu’ils déterminent, les...
Régime social et fiscal des indemnités de licenciement abusif
Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-18.782), la Cour de cassation vient d’affirmer que les montants fixés par le barème Macron sont exprimés en mois de salaire brut. Sur...
Vente à distance - click & collect - droit de rétractation
Par Bercy Infos, le 15/11/2021 - Achats sur internetLorsque vous achetez par internet ou par téléphone, vous avez...
Délits routiers - toujours vérifier les contrôles des éthylomètres
En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type...
Avec le printemps, les troubles du voisinage causés par les végétaux peuvent éclore.
L'article 671 du code civil de 1804 inchangé à ce jour dispose que les végétaux, arbres arbrisseaux et arbustes de plus de deux mètres de haut doivent se trouver à...
