Droit du travail - droit d’accéder à vos e-mails professionnels, même après un licenciement et protection du secret des affaires

Dans une décision majeure rendue le 18 juin 2025,  la Cour de cassation a affirmé qu’un salarié peut obtenir une copie complète de ses e-mails professionnels, y compris après son licenciement. S’appuyant sur le RGPD, la Haute juridiction a reconnu que les courriels professionnels, contenant des noms d’expéditeurs, de destinataires et des métadonnées, constituent des données personnelles au sens de l’article 4 du règlement européen.

L’entreprise devient donc responsable de traitement de ces données et doit, sauf exception, respecter le droit d’accès de ses salariés. La décision impose à l’employeur de communiquer non seulement le contenu des e-mails, mais aussi l’horodatage, les pièces jointes, les destinataires, etc.

La seule limite posée par la Cour : ne pas porter atteinte aux droits d’autrui ou au secret des affaires.

Ce revirement marque un tournant dans le droit du travail, en renforçant considérablement les droits des salariés, y compris en cas de contentieux prud’homal. Ce droit d’accès ouvre de nouvelles perspectives :

• Prouver une surcharge de travail via les horaires ou le volume d’e-mails ;

• Étayer une plainte pour harcèlement moral ;

• Documenter une discrimination ou une gestion différenciée.

Ce nouvel outil peut être mobilisé avant toute procédure, pour préparer un dossier solide. C’est une judiciarisation accrue des relations de travail où la donnée personnelle devient une arme de preuve.

Le cabinet TURLAN AVOCATS accompagne salariés et cadres dans la défense de leurs intérêts face à leur employeur, et peut proposer des solutions pour protéger le secret des affaires en utilisant l'article 151-1 du code de commerce.
(Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-19.022, Publié au bulletin).
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