Un locataire peut désormais être condamné au-delà des frais de remise en état 

Dans une décision importante du 8 mars 2023, la Cour de cassation (Chambre commerciale) a jugé que le bailleur peut obtenir, en plus des frais de remise en état applicables aux dégradations causées par le locataire, une indemnisation complémentaire pour la perte de loyers subie lors de la relocation à un loyer minoré.
Cette solution dépasse la simple réparation matérielle : elle vise aussi à compenser le préjudice économique lié aux conditions défavorables de relocation.

La Cour s’appuie sur l’article 1732 du Code civil, qui impose que le locataire répond des dégradations ou pertes durant sa jouissance, sauf à prouver l’absence de sa faute. Ainsi, le locataire ne se limite pas à prendre en charge les coûts de restauration, mais demeure redevable de l’impact financier global de ses manquements, y compris au-delà du simple état des lieux.

La jurisprudence rappelle aussi que l’usure normale, due à un usage régulier, ne relève pas de la responsabilité du locataire : il n’a pas à repeindre un logement dont la peinture a simplement pâli ou à remplacer un parquet usé. En revanche, pour évaluer les pertes (loyer minoré, délai de vacance locative), c’est au juge du fond d'apprécier, au cas par cas, en tenant compte de la durée et de l'impact réel sur le bailleur.

Cette décision renforce l’importance :

1. De procéder à un état des lieux rigoureux (entré/sorti) ;

2. De justifier précisément les frais de remise en état et la période de vacance locative ;

3. De différencier les manquements locatifs de l’usure normale ;

4. De constituer un dossier complet (factures, expertises, loyers constatés) en cas de contentieux.

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