Protéger ses dessins et modèles : la stratégie juridique indispensable pour transformer le design en actif d’entrepriseTitre de l'article

Dans les secteurs du mobilier, de la mode, de la joaillerie, de la décoration, de l’architecture, de l’emballage ou des objets industriels, le design ne constitue pas seulement un élément esthétique : il représente souvent un actif commercial déterminant.

Or, une création insuffisamment protégée peut être copiée, exploitée par un partenaire ou revendiquée par un tiers.

À l’inverse, une stratégie organisée en amont permet de constituer un véritable portefeuille de droits, valorisable dans le cadre d’une licence, d’une levée de fonds, d’une cession d’entreprise ou d’un contentieux.

La protection efficace d’un dessin ou modèle repose sur trois réflexes : choisir les bons droits, organiser la preuve et les contrats, puis anticiper la réaction en cas de copie.

I. Protéger la création avant sa divulgation

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1. Le dépôt de dessin ou modèle

L’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle permet de protéger l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, notamment lorsqu’elle résulte de ses lignes, contours, couleurs, formes, textures ou matériaux.

La protection peut concerner un meuble, un bijou, un vêtement, un luminaire, un emballage, un motif graphique ou encore l’apparence particulière d’un objet industriel.

Pour être valablement protégé, le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre, conformément aux articles L. 511-2 à L. 511-4 du Code de la propriété intellectuelle.

La nouveauté suppose qu’aucun modèle identique n’ait été antérieurement divulgué. Le caractère propre exige que la création produise, sur l’observateur averti, une impression visuelle d’ensemble différente de celle des modèles antérieurs. Cette appréciation tient compte de la liberté dont disposait le créateur.

Plus le secteur est contraint par des exigences techniques, ergonomiques ou réglementaires, plus des différences limitées peuvent présenter une importance. À l’inverse, lorsqu’une grande liberté de création existe, une modification secondaire apportée à une forme déjà connue sera rarement suffisante.

La Cour d’appel de Nancy a ainsi reconnu l’originalité d’un presse-citron appartenant pourtant à un fonds commun de presse-agrumes en forme d’oiseau. La combinaison particulière des courbes, proportions, matériaux et éléments du support conférait au produit une physionomie propre.

CA Nancy, 1re chambre civile, 11 mars 2024, RG n° 22/01816.

2. Le droit d’auteur peut compléter le dépôt

Une création de design peut également bénéficier du droit d’auteur lorsqu’elle est originale.

L’originalité ne se confond ni avec la nouveauté, ni avec la beauté du produit, ni avec son succès commercial. Elle suppose que la création reflète la personnalité de son auteur par des choix libres et créatifs.

Il convient donc d’identifier précisément les choix de lignes, de proportions, de volumes, de matériaux, de textures ou d’agencement qui traduisent un parti pris personnel. Une simple description technique de l’objet est insuffisante.

Dans un jugement du 12 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a examiné séparément l’originalité de plusieurs meubles et luminaires. Certaines créations ont été protégées en raison de la combinaison particulière de leurs caractéristiques ; d’autres ont été écartées lorsque les éléments invoqués demeuraient trop généraux ou appartenaient au fonds commun du secteur.

TJ Paris, 3e chambre, 2e section, 12 janvier 2024, RG n° 22/05593.

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment confirmé que les œuvres des arts appliqués ne sont pas soumises à un seuil d’originalité plus élevé que les autres œuvres. Elles doivent néanmoins traduire de véritables choix créatifs, et non de simples choix techniques ou fonctionnels.

CJUE, 1re chambre, 4 décembre 2025, aff. jointes C-580/23 et C-795/23, Mio et USM, ECLI:EU:C:2025:941.

Le conseil pratique de TURLAN AVOCATS

Le dépôt doit, autant que possible, intervenir avant la mise en ligne, la présentation lors d’un salon, la diffusion d’un catalogue, la communication sur les réseaux sociaux ou la présentation du produit à des distributeurs.

L’article L. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit certes, sous certaines conditions, un délai de grâce de douze mois lorsque la divulgation émane du créateur. Cette exception ne doit toutefois pas devenir une méthode habituelle de protection.

Une stratégie de dépôt doit également déterminer :

• les créations réellement stratégiques ;
• les variantes à protéger ;
• les vues graphiques ou photographiques à déposer ;
• les territoires concernés ;
• l’opportunité d’un dépôt français auprès de l’INPI ou d’un dépôt de l’Union européenne ;
• les échéances de renouvellement.

L’enregistrement français produit ses effets pendant cinq ans et peut être renouvelé par périodes de cinq ans, dans la limite de vingt-cinq ans, conformément à l’article L. 513-1 du Code de la propriété intellectuelle.

3. Étendre la protection à l’Union européenne et à l’international

La protection d’un dessin ou modèle demeure territoriale : un dépôt effectué auprès de l’INPI ne produit, en principe, ses effets qu’en France. Pour couvrir l’ensemble du marché européen, le créateur ou l’entreprise peut déposer un dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré auprès de l’EUIPO. Une seule demande, une seule procédure et un seul paiement permettent alors d’obtenir une protection uniforme dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne, pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable jusqu’à vingt-cinq ans.

Pour les marchés situés hors de l’Union européenne, le système de La Haye, administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle — l’OMPI — permet de solliciter une protection dans plusieurs États ou organisations régionales au moyen d’une seule demande internationale. Le dépôt s’effectue directement auprès de l’OMPI, notamment par l’intermédiaire de la plateforme eHague, en français, en anglais ou en espagnol. Il est possible d’y inclure jusqu’à cent dessins ou modèles relevant de la même classe de la classification de Locarno et de désigner les territoires dans lesquels la protection est recherchée. Aucun dépôt national ou européen préalable n’est juridiquement nécessaire pour utiliser cette procédure.

Le dépôt international ne constitue toutefois pas un titre mondial unique et indivisible. Après le contrôle formel effectué par l’OMPI et l’inscription au registre international, chaque office désigné conserve la faculté d’examiner la demande au regard de sa propre législation et, le cas échéant, de refuser la protection sur son territoire. Dans les États qui ne sont pas membres du système de La Haye, une demande nationale ou régionale doit être déposée directement auprès de l’office compétent, avec l’assistance éventuelle d’un mandataire local.

L’entreprise ayant effectué un premier dépôt dispose, en principe, d’un délai de priorité de six mois pour étendre la protection du même dessin ou modèle dans les autres États parties à la Convention de Paris, tout en conservant la date du premier dépôt. Ce délai, prévu par l’article 4, C, § 1, de la Convention de Paris, impose d’anticiper rapidement les pays de fabrication, de commercialisation, de distribution et les marchés sur lesquels les risques de copie sont les plus élevés.

TURLAN AVOCATS accompagne nos clients dans la définition de cette stratégie internationale : identification des territoires prioritaires, choix entre dépôt EUIPO, système de La Haye et dépôts nationaux, sécurisation du droit de priorité, préparation des représentations du modèle et coordination avec des correspondants étrangers. L’objectif n’est pas de multiplier mécaniquement les dépôts, mais de construire une protection cohérente avec les marchés réellement exploités, les capacités budgétaires de l’entreprise et ses perspectives de développement.

II. Organiser la preuve et sécuriser la titularité des droits

1. Conserver les preuves du processus créatif

Le droit d’auteur naît sans formalité, mais son titulaire doit être en mesure de prouver la date de la création, son contenu et l’identité de son auteur.

Il est donc nécessaire de conserver :

• les croquis et fichiers sources ;
• les versions successives de la création ;
• les maquettes et prototypes ;
• les échanges avec les fabricants ou les bureaux d’études ;
• les factures, catalogues et photographies datées ;
• les comptes rendus de réunions ;
• les documents relatifs aux choix de matériaux et de proportions.

L’e-Soleau permet de donner une date certaine à un contenu, mais elle ne confère aucun monopole d’exploitation. Elle constitue un moyen de preuve complémentaire et ne remplace pas le dépôt d’un dessin ou modèle.

Un simple envoi recommandé à soi-même, surtout si le contenu de l’enveloppe ne peut être établi avec certitude, demeure une précaution insuffisante.

Le conseil pratique de TURLAN AVOCATS
Un envoi recommandé à soi-même depuis le site le poste en ligne du dossier de présentation est une mesure simple. Attention à ne pas ouvrir cette enveloppe reçue et de veiller à en garantie l'ouverture si besoin avec la preuve d'envoi et de réception en présence d'un commissaire de justice.

2. Identifier le véritable titulaire des droits

Le fait qu’une entreprise ait financé une création ou rémunéré un designer ne signifie pas automatiquement qu’elle soit titulaire de l’ensemble des droits d’auteur.

Une attention particulière doit être portée aux créations réalisées par :

• un designer indépendant ;

• une agence ;

• un salarié ;

• un stagiaire ;

• un étudiant ;

• un fabricant ou un sous-traitant.

Les contrats doivent préciser la propriété des dessins et modèles, les droits d’auteur cédés, les territoires, la durée, les modes d’exploitation, les possibilités d’adaptation et la faculté d’agir en contrefaçon.

L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte et que son domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Une clause générale selon laquelle « tous les droits appartiennent au client » peut donc s’avérer insuffisante.

Cette vérification est particulièrement importante avant une levée de fonds, une licence, une franchise, une cession de fonds de commerce ou une cession de titres. Un actif immatériel dont la chaîne de titularité est incertaine perd une part substantielle de sa valeur.

Le conseil pratique de TURLAN AVOCATS

Le cabinet recommande de constituer, pour chaque création stratégique, un dossier comprenant le dépôt, les preuves de conception, les contrats de cession, les documents de commercialisation, les licences éventuelles et un calendrier des renouvellements.

Cet audit permet de vérifier que l’entreprise dispose effectivement des droits qu’elle entend exploiter ou valoriser.

III. Réagir efficacement en cas de copie

1. Ne pas alerter immédiatement le contrefacteur

Lorsqu’une copie est découverte, l’envoi immédiat d’une mise en demeure n’est pas toujours la meilleure première réaction.

Le concurrent peut retirer ses produits, modifier son site internet ou faire disparaître des éléments essentiels à la preuve.

Il convient d’abord de préserver les preuves :

• constat des pages internet et des réseaux sociaux ;

• achat d’un exemplaire du produit litigieux ;

• conservation de la facture et de l’emballage ;

• identification du fabricant, de l’importateur et des distributeurs ;

• comparaison détaillée des produits ;

• vérification préalable de la validité des droits invoqués.

Une saisie-contrefaçon peut ensuite être autorisée sur requête sur le fondement de l’article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Elle permet notamment de faire décrire ou saisir les produits litigieux ainsi que les documents commerciaux et comptables qui s’y rapportent.

Des mesures provisoires peuvent également être sollicitées en référé afin de prévenir une atteinte imminente ou de faire cesser les actes argués de contrefaçon, en application de l’article L. 521-6 du même code.

Le conseil pratique de TURLAN AVOCATS

Procéder, dès la découverte de la copie, à un audit confidentiel portant sur la validité des dépôts avec le cabinet, la titularité des droits, l’originalité de la création, l’étendue des ressemblances et l’identité des acteurs de la chaîne de commercialisation.
Le cabinet organise ensuite la conservation des preuves, notamment par constat de commissaire de justice, achat-test et collecte des documents commerciaux disponibles, puis détermine la mesure la plus adaptée : saisie-contrefaçon non contradictoire, référé aux fins d’interdiction, mise en demeure circonstanciée, négociation d’un accord de cessation ou action au fond en indemnisation.
Cette stratégie séquencée évite d’alerter prématurément le contrefacteur et permet d’adapter la réponse à l’objectif recherché : faire cesser rapidement la commercialisation, identifier les volumes vendus, obtenir réparation ou négocier une licence.

2. Choisir les fondements les plus efficaces

Selon les circonstances, l’action peut être fondée sur :

• un dessin ou modèle français ou de l’Union européenne ;

• le droit d’auteur ;

• une marque tridimensionnelle ou figurative ;

• la concurrence déloyale ;

• le parasitisme économique.

Ces fondements ne répondent pas aux mêmes conditions.

La contrefaçon d’un dessin ou modèle est principalement appréciée au regard de l’impression visuelle d’ensemble. En droit d’auteur, le juge recherche si les éléments créatifs et originaux de l’œuvre ont été repris de manière reconnaissable.

La Cour d’appel de Paris a, par exemple, reconnu l’originalité de la boîte alimentaire « Magnolia », dont le système de pliage permettait le déploiement en forme de fleur. La création associait une fonction pratique à des choix formels et émotionnels personnels.

CA Paris, 7 juin 2024, RG n° 23/08934, affaire Ze Boîte.

La préparation du contentieux doit enfin intégrer l’évaluation du préjudice : pertes de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, banalisation de la création, économies réalisées par le contrefacteur et bénéfices retirés de la commercialisation.

TURLAN AVOCATS : protéger, valoriser et défendre les créations

Vous avez conçu un produit, un meuble, un bijou, un motif, un emballage ou une collection ? TURLAN AVOCATS peut procéder à un audit juridique de votre création et définir une stratégie de protection adaptée à votre activité, à vos marchés et à vos objectifs de développement.
​​​​​​​La protection d’un design ne se limite pas à l’accomplissement d’un dépôt.
Elle suppose une analyse de la création, de son environnement concurrentiel, de sa titularité et de ses perspectives d’exploitation.

TURLAN AVOCATS accompagne les designers, dirigeants, entreprises innovantes, fabricants, distributeurs et maisons de création dans la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels.

Le cabinet intervient notamment pour :

• auditer les créations et les droits existants ;

• définir une stratégie de dépôt française, européenne ou internationale ;

• sécuriser les contrats avec les designers, salariés, fabricants et distributeurs ;

• rédiger les cessions et licences de droits ;

• organiser la preuve de la création et de son exploitation ;

• analyser les risques avant la commercialisation d’un produit ;

• préparer les constats, saisies-contrefaçon et procédures d’urgence ;

• engager ou défendre les actions en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme ;

• négocier les accords de licence, de cessation ou d’indemnisation.

Une consultation organisée avant la première divulgation permet souvent d’éviter une perte de droits et de limiter considérablement le coût d’un contentieux ultérieur.

Le présent article constitue une information juridique générale et ne remplace pas une consultation fondée sur l’examen des créations, des contrats et des divulgations concernées.