Créances civiles & commerciales : recouvrer un impayé avec la bonne stratégie

Un prêt non remboursé, des loyers en retard, une facture demeurée sans règlement : face à un impayé, l’enjeu n’est pas seulement de réclamer une somme, mais de choisir la démarche susceptible d’aboutir à son paiement.

Le droit distingue désormais deux procédures simplifiées : celle des petites créances, fondée sur l’accord du débiteur, et celle créée en 2026 pour les factures incontestées entre commerçants. Leurs conditions et leurs effets diffèrent sensiblement.

1. Les petites créances civiles : une procédure fondée sur l’accord du débiteur

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances concerne les dettes d’origine contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, dont le montant n’excède pas 5 000 euros, principal et intérêts compris.

Prévue par les articles L. 125-1 et R. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, elle peut notamment intéresser un prêt entre particuliers, le prix d’une vente ou des loyers impayés, sous réserve des règles particulières applicables.

La créance doit être certaine, liquide et exigible : son existence doit être justifiée, son montant déterminé ou déterminable et son échéance arrivée. 

À la demande du créancier, un commissaire de justice invite le débiteur à participer à la procédure. Celui-ci dispose d’un mois pour accepter. Son silence vaut refus : il ne permet pas d’obtenir un titre contre lui. 

Si les parties s’accordent sur le montant et les modalités du paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, permettant de poursuivre l’exécution dans les conditions légales. Les frais de cette procédure sont à la charge du créancier.

Une limite importante doit être soulignée : depuis la loi du 23 avril 2026, les créances facturées entre commerçants sont expressément exclues de ce dispositif, même lorsqu’elles ne dépassent pas 5 000 euros.

2. Entre commerçants : une nouvelle procédure sans plafond de montant

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé un mécanisme distinct, inscrit aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il vise les créances certaines, liquides et exigibles ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, sans plafond de montant.
Il ne s’étend donc pas indistinctement à toutes les relations entre professionnels. 

Le mécanisme prévu par la loi repose sur un commandement de payer signifié par un commissaire de justice.

Le débiteur dispose d’un mois à compter de l’envoi du commandement pour payer ou contester. Une contestation dans ce délai met fin à la procédure simplifiée, sans priver le créancier de son droit de saisir le juge.

En l’absence de paiement intégral et de contestation, un procès-verbal de non-contestation peut être établi, au plus tôt huit jours après l’expiration de ce délai. Il est ensuite rendu exécutoire par le greffier de la juridiction commerciale compétente, après contrôle de la régularité de la procédure. Le débiteur conserve un droit d’opposition.

La différence est essentielle : contrairement aux petites créances, le silence du débiteur ne bloque pas, à lui seul, ce nouveau dispositif. Les frais de sa mise en œuvre sont légalement à la charge du débiteur.

Au 28 septembre 2026, la CCI Paris Île-de-France indique que le décret d’application reste attendu. La disponibilité opérationnelle de cette procédure doit donc être vérifiée avant de l’engager.

3. En cas de refus ou de contestation, choisir la voie judiciaire adaptée

Une procédure simplifiée n’a pas vocation à résoudre tous les litiges. Lorsqu’elle échoue ou ne correspond pas au dossier, plusieurs voies judiciaires restent ouvertes : l’injonction de payer, le référé-provision ou l’action au fond. 

L’injonction de payer permet de soumettre au juge une demande sur pièces lorsque les conditions légales sont réunies.

Le référé-provision permet de solliciter une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’action au fond permet de faire trancher un désaccord nécessitant un examen approfondi du contrat, des prestations ou des sommes réclamées. 

Légifrance Recouvrement amiable _ procédu…

Le choix ne dépend donc pas seulement du montant de la dette, mais aussi de la qualité des preuves et de la nature des objections adverses. Il faut également conserver une distinction décisive : obtenir un titre exécutoire ne garantit pas le paiement effectif, notamment lorsque le débiteur est insolvable. 

4. TURLAN AVOCATS sécurise la créance, adapte la procédure et organise son recouvrement

L’intervention du cabinet ne consiste pas à multiplier les relances.

Elle vise à construire une démarche juridiquement solide et économiquement proportionnée.

Sécuriser le dossier. TURLAN AVOCATS examine les contrats, factures, justificatifs d’exécution et échanges entre les parties. Le cabinet vérifie le montant réclamable, identifie les pièces manquantes, analyse les contestations possibles et surveille les délais de prescription.

Choisir la bonne démarche. Une négociation, un échéancier sécurisé ou une procédure simplifiée peuvent suffire. Dans d’autres situations, une saisine du juge doit être privilégiée. Le cabinet apprécie les avantages, les risques et le coût de chaque option, sans engager une procédure uniquement parce qu’elle paraît plus rapide.

Préparer la suite. Si le débiteur conteste, le cabinet organise la réponse juridique et conduit le contentieux. Lorsqu’un titre est obtenu, il coordonne les démarches avec le commissaire de justice chargé de l’exécution. Il examine également l’opportunité de rechercher des garanties ou de solliciter des mesures conservatoires.

TURLAN AVOCATS accompagne ainsi les particuliers et les entreprises depuis l’analyse de l’impayé jusqu’aux démarches de recouvrement. L’objectif : défendre une créance établie, préserver les possibilités d’action et rechercher un paiement effectif, avec une intervention adaptée à l’enjeu.