Délits routiers - toujours vérifier les contrôles des éthylomètres 

En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué en application des dispositions de l'article L.234-4 du code de la route, lequel est soumis à des vérifications périodiques (décret n°2001-387 du 3 mai 2001 (JO 6 mai) et arrêté ministériel 8 juillet 2003 (NOR INDIà301735A JO 20 juillet)

En application de ces derniers textes, l'examen de type, qui donne lieu à la délivrance d’un certificat d'examen de type, constitue l'homologation.

Lorsque la validité du certificat d’examen de type n'est pas prorogée, les éthylomètres continuent à pouvoir être utilisés, sous réserve d'être vérifiés.

Dans une affaire, un conducteur, condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a  invoqué l’irrégularité du contrôle de son imprégnation alcoolique tirée de l’absence de justification de l’homologation de l’éthylomètre utilisé.

Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, il avait été débouté de sa demande au motif qu’il se déduit de la date de dernière vérification annuelle de l’éthylomètre, mentionnée au procès-verbal, que l'instrument de mesure est bien homologué.

La Cour de cassation le 24 mai 2016 a cassé et annulé l'arrêt d'appel (Cass. crim. 24 mai 2016 n°15-80.194)

Pour la Cour de cassation " la preuve de l'homologation d'un type d'éthylomètre ne saurait se déduire de la seule vérification annuelle de l'exemplaire de ce type utilisé pour le contrôle contesté".