Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms

Tel est l'apport de l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une enfant avait été reconnue par sa mère, Mme Y, en 2002, et par son père, M. X, en 2005 ; le même jour, ceux-ci avaient choisi, par déclaration conjointe reçue par un officier de l'état civil, d'accoler leurs deux noms afin qu'elle se nomme Y-X. Après leur mariage, célébré le 29 octobre 2009, ils avaient, par requête du 6 mai 2014, saisi le président du tribunal de grande instance afin que l'enfant porte exclusivement le nom de son père.

M. et Mme X faisaient grief à l'arrêt de rejeter leur requête. Ils n'obtiendront pas gain de cause devant la Cour suprême qui retient la solution précitée. Aussi, selon la Haute juridiction, la cour d'appel ayant constaté que, le 19 mai 2005, les parents avaient, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisi d'accoler leurs noms, il en résultait que ces derniers ne pouvaient présenter une demande de changement de nom, sur le fondement de l'article 311-23, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 ; par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article 1015 du Code de procédure civile à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié.

Par Anne-Lise Lonné-Clément