Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière
Publié le 28 Mai 2018
Image
Pénal - Pénal
Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine
Publié le 28 Mai 2018
Image
Affaires - Commercial
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours
Publié le 28 Mai 2018
Image
Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 454
Publié le 28 Mai 2018