Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral
Publié le 03 Janvier 2018
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Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
Publié le 29 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
Publié le 29 Décembre 2017
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Affaires - Commercial
Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
Publié le 29 Décembre 2017