Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
Publié le 06 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : documents justificatifs
Publié le 05 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
« Habiter Mieux » : nouvelle aide pour les « travaux simples »
Publié le 05 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Mention des réserves des copropriétaires au PV d’une AG
Publié le 05 Décembre 2017