Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
Publié le 23 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
Publié le 23 Octobre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Demande de logement social : office de la commission de médiation
Publié le 20 Octobre 2017
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Civil - Civil
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
Publié le 20 Octobre 2017