Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel
Publié le 19 Septembre 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
Publié le 19 Septembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
Publié le 18 Septembre 2017
Image Le 113e Congrès des notaires de France se déroule à Lille du 17 au 20 septembre
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
Publié le 18 Septembre 2017