Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
Publié le 27 Juin 2017
Image
Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
Publié le 27 Juin 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
Publié le 26 Juin 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Publié le 23 Juin 2017