Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
Publié le 07 Mars 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
Publié le 07 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
Publié le 07 Mars 2017
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Affaires - Affaires
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
Publié le 06 Mars 2017