Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
Publié le 18 Janvier 2017
Image
Affaires - Affaires
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
Publié le 18 Janvier 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
Publié le 17 Janvier 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
Publié le 17 Janvier 2017