Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Civil
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
Publié le 07 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
Publié le 07 Décembre 2016