Fils d'actualités juridiques Fiscalité - Fiscalité TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité" Publié le 10 Octobre 2016 Civil - Bien et patrimoine Nouvelles missions et composition des CCDSA Publié le 10 Octobre 2016 Pénal - Pénal Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX) Publié le 10 Octobre 2016 Pénal - Pénal Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour... Publié le 07 Octobre 2016 « 1 2 ... 1452 1453 1454 1455 1456 1457 1458 ... 1592 1593 »