Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
Publié le 23 Septembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
Publié le 22 Septembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
Publié le 22 Septembre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
Publié le 22 Septembre 2016