Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé...
Publié le 07 Juillet 2016
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Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
Publié le 06 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
Publié le 06 Juillet 2016
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Affaires - Sociétés
​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
Publié le 06 Juillet 2016