Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...
Publié le 28 Avril 2016
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Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
Publié le 28 Avril 2016
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Public - Public
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
Publié le 28 Avril 2016
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Pénal - Pénal
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
Publié le 27 Avril 2016