Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
Publié le 29 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
Publié le 28 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
Publié le 28 Juillet 2020
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Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Publié le 28 Juillet 2020