Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le 21 Juillet 2020
Image
Civil - Civil
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
Publié le 21 Juillet 2020
Image
Affaires - Sociétés
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
Publié le 20 Juillet 2020
Image
Civil - Civil
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?
Publié le 20 Juillet 2020