Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés
Publié le 21 Février 2020
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Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12...
Publié le 21 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
Publié le 20 Février 2020
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« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle
Publié le 19 Février 2020