Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance avec omission partielle
Publié le 14 Janvier 2020
Image
Affaires - Transport, Affaires
Ordonnance autorisant une visite domiciliaire douanière : formalisme et proportionnalité
Publié le 14 Janvier 2020
Image
Fiscalité - Fiscalité
Redressement intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu'une variation négative des...
Publié le 14 Janvier 2020
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
Publié le 13 Janvier 2020