Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
VEFA : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur
Publié le 12 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : nouvelle opération de réaménagement bénéficiant de la procédure intégrée
Publié le 12 Novembre 2019
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Public - Public
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
Publié le 12 Novembre 2019
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Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
Publié le 12 Novembre 2019