Fils d'actualités juridiques

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Travail et social - Travail et social
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
Publié le 20 Décembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de...
Publié le 20 Décembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
Publié le 18 Décembre 2023
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Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
Publié le 18 Décembre 2023