Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL
Publié le 10 Avril 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Déclaration des revenus de 2018 : le compte à rebours est enclenché
Publié le 10 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
Publié le 10 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à...
Publié le 10 Avril 2019