Comment résoudre un litige en période de crise sanitaire

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Cour d'appel de Paris :
ordonnance de roulement modificative

Selon l'ordonnance de roulement modificative du 23 avril, le Premier président Jean-Michel Hayat a décidé de mettre en œuvre la procédure sans audience prévue par l?article 8 de l?ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020. L?objectif est de permettre le jugement des affaires en appel dans la période d?état d?urgence sanitaire, sans aucunement contraindre les avocats du barreau de Paris à la « procédure sans audience », ce dont le barreau de Paris ne peut que se féliciter.

Cette procédure concerne :

  • tous les dossiers fixés aux audiences de plaidoirie des chambres non pénale des pôles 1 à 6 entre le 16 mars et le 24 mai 2020,
  • avec ou sans représentation obligatoire mais dans ce dernier cas, uniquement les dossiers dans les lesquels les parties sont assistées ou représentées par un avocat.

Le juge ou président de la formation de jugement avise les avocats des dossiers concernés par tout moyen du recours à cette procédure et ceux-ci disposent d?un délai de 15 jours pour consentir à cette procédure et 5 jours supplémentaires (soit 20 jours au total) pour déposer leur dossier de plaidoirie au greffe central civil et social de la Cour (1D04) selon les modalités pratiques suivantes, plus largement explicitées dans la note de présentation de l?ordonnance n°124/2020 du 23 avril 2020 ci-jointe.

MODALITÉS PRATIQUES

Pour chaque dossier concerné, les avocats devront déposer un dossier de plaidoirie contenant:

  • le formulaire d'acceptation de la procédure sans audience
  • dans les procédures avec représentation obligatoire : un exemplaire des dernières conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique ou, dans les procédures sans représentation obligatoire, des écritures, accompagnées d'un bordereau des pièces, récapitulant leurs prétentions et leurs moyens, qui auront été préalablement notifiées à leurs contradicteurs par voie électronique,
  • les pièces visées au bordereau,
  • le cas échéant, à la demande du juge ou si l’avocat l’estime opportun, une clé 1.1SB non-cryptée contenant les conclusions (ou les écritures) et les pièces.

Le dossier de plaidoirie devra être déposé au plus tard dans les 5 jours de l'expiration du délai de 15 jours visé à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 précitée à l'accueil du greffe civil-social (1D04),

Pour les affaires non encore clôturées à la date de l'audience initialement fixée, le président de la chambre procédera à la clôture de l'instruction au jour de l'audience initialement fixée, l'ordonnance de clôture étant formalisée ultérieurement et versée au dossier. Il en avisera les parties et les informera par tout moyen de la date à laquelle le jugement sera rendu dès réception des dossiers.

Entre le 4 et le 11 mai 2020, en l'absence de possibilité de communiquer par RPVA, les avocats pourront s'adresser à la juridiction par le biais de l'adresse mél professionnelle des présidents de chambres, dont la liste est annexée à la présente ordonnance ; au-delà de cette date, le traitement de la messagerie du RPVA sera progressivement assuré par le greffe.

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