COVID-19 & Assurances 

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COVID-19 ET ASSURANCES : COMMENT ASSURER LES ENTREPRISES DES RISQUES ÉPIDÉMIQUES ?

Affaires - Assurance
31/03/2020
Tandis que la garantie « perte d’exploitation » s’avère inefficace pour indemniser les entreprises des conséquences financières de la fermeture de leurs établissements, quelles autres solutions peuvent permettre l’indemnisation des risques épidémiques ?
 
Au cours de son activité, une entreprise peut subir des pertes dues à des divers sinistres : incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, perte d'un homme-clé, atteinte aux systèmes d'information, etc. Afin de se prémunir contre de tels événements qui peuvent s’avérer néfastes, voire fatals pour leur santé financière, les entreprises peuvent solliciter une couverture auprès des assureurs. À ce titre, ces derniers proposent une couverture « garantie pertes d'exploitation », qui est facultative.

Nul doute que l’épidémie de coronavirus touche aussi durement les personnes physiques que les personnes morales, qu’elles soient publiques ou privées. Ces dernières – petites et moyennes entreprises, notamment – accusent chaque jour des pertes substantielles dues à la fermeture de leurs commerces. Parmi celles-ci, nombreuses sont celles qui ont souscrit l’assurance « perte d’exploitation », qui n’est rien d’autre qu’une véritable « assurance-vie » de l'entreprise ayant pour but de rétablir l’entreprise sinistrée dans les résultats financiers qu'elle aurait obtenus si le sinistre ne s'était pas produit.

Néanmoins, l’assurance « perte d’exploitation » – assurance de dommages –, suppose que les pertes financières soient associées à un dommage direct. Quid des pertes d’exploitation sans dommage ? Concrètement, celles-ci sont dues, par exemple, à une baisse de la fréquentation des boutiques, des parcs d’attractions et autres lieux public et n’est lié à aucun dommage direct subi par l’assuré. La problématique s’est posée avec acuité pour le secteur touristique à la suite des attentats terroristes de novembre 2015 lorsque la fréquentation des lieux parisiens a drastiquement baissé. Le cœur du problème est la difficulté d’évaluation de tels risques, leur modélisation – l’impossibilité donc pour les assureurs d’établir des séries statistiques fiables, concevoir techniquement le produit et établir sa tarification. Les couvertures ponctuelles « perte d’exploitation » sans dommage existent et la demande des assurés n’est pas nouvelle pour ce genre de produits d’assurance mais elle est de très loin insuffisante pour répondre aux besoins du marché.

Mutatis mutandis, la pandémie de coronavirus actuelle provoque des pertes d’exploitation sans dommage direct à la suite de la fermeture de tous les commerces « non-essentiels » et une fréquentation quasi-inexistante des lieux publics. Nombreux sont les commerçants qui se sont tournés vers leurs assureurs, sans suite, car le risque épidémique n’est pas couvert. Certes, les assureurs se sont mobilisés, sous la pression du gouvernement, à participer à la hauteur de 200 millions d’euros à un Fonds de solidarité en faveur des TPE et des indépendants, particulièrement touchés. Selon le communiqué de presse de la Fédération Française des Assurances du 23 mars 2020, les assureurs s’engagent, entre autres, « à conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie pour toute la durée de la période de confinement » et à « à différer le paiement des loyers pour les PME et les TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020 ».

Il n’en reste pas moins que le système actuel d’assurance « perte d’exploitation » est particulièrement inefficace en cas de pandémie. Quelles sont alors les alternatives envisageables ?

Prévue dans toutes les assurances dommages (sauf dans certains cas expressément prévus par la loi), l’assurance des catastrophes naturelles couvre les dommages causés par des évènements climatiques extrêmes et se repose sur un système public/privé. Sorte de réassurance publique basée sur la solidarité nationale, ce système fait intervenir la Caisse centrale de réassurance (CCR), société privée de réassurance intégralement détenue par l’État. Ce dernier va accorder une garantie illimitée à la CCR qui va à son tour proposer aux assureurs des contrats de réassurance de type « quote-part » ou « stop-loss », un tout qui va limiter leur exposition aux risques. Le système actuellement en vigueur est lourd du fait notamment des conditions à remplir pour pouvoir être indemnisé : d’abord, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel, ensuite la souscription par l’assuré d’un contrat d’assurance des biens et enfin une condition réglementaire – le respect des plans de prévention des risques naturels imposés par les pouvoirs publics. Néanmoins, le 15 janvier 2020, le projet de réforme du régime des catastrophes naturelles a été adopté à l’unanimité en première lecture par le Sénat et transmis à l’Assemblée nationale. Un tel système remanié pourrait éventuellement offrir une indemnisation des risques pandémiques mais pèserait sur les finances publiques.

Une autre solution ferait intervenir les mécanismes financiers, et en particulier un mécanisme bien connu depuis la crise dites des subprimes : la titrisation. De façon très schématique, elle permet le transfert des risques détenus par une société (par exemple, les risques sous-jacents liés aux contrats d’assurance) à une entité juridique spéciale (appelé le véhicule de titrisation) qui, à son tour, les transfèrera aux marchés financiers, et donc aux investisseurs. Pendant toute la durée du contrat, les investisseurs transfèrent des fonds au véhicule précité tout en étant rémunérés par l’assureur. En cas de survenance d’un événement contractuellement défini – la pandémie –, ils perdent tous les fonds transférés qui serviront à régler les sinistrés ; le cas échéant, les fonds transmis leur reviennent avec les intérêts. Un rendement très élevé donc en contrepartie du risque d’une perte totale. A priori efficace, le système n’a pas su offrir la sécurité escomptée en pratique. En effet, s’appuyant sur ce mécanisme, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a créé le véhicule de financement d'urgence en cas de pandémie (PEF) en 2017 afin d’aider les pays les plus pauvres en cas de pandémie. En juillet 2019, la République Démocratique du Congo (RDC) a été une énième fois victime d’une épidémie d’Ebola, fièvre hémorragique dont le taux de mortalité se situe entre 25 % et 90 %. Les obligations pandémiques, « pandemic bonds », les titres financiers du PEF auxquels ont souscrit les investisseurs, n’ont pas pu offrir la sécurité financière à la RDC et cela alors même que l’épidémie a bien eu lieu. En cause, la structuration desdites obligations qui sont subdivisées en tranches – chaque tranche ne peut déclencher l’indemnisation que si les événements prédéfinis en avance – les déclencheurs – se produisent. Bien que la tranche inférieure ait donné lieu au détachement de 20 millions de dollars en faveur de la RDC pour la gestion de l’épidémie, la tranche supérieure de 150 millions exigeait que l’épidémie fasse au moins 20 victimes dans un second pays. Cet exemple exhibe les limites du transfert des risques aux marchés financiers – strictement interprétés, les paramètres de déclenchement peuvent empêcher l’indemnisation des victimes ou une partie de celles-ci.

Quelle que soit la solution retenue, il n’en reste pas moins qu’en l’attendant, les primes pour les rares couvertures des risques épidémiques risquent d’augmenter considérablement. Et qu’elles seront elles-mêmes assorties d’une longue liste d’exclusions (et/ou conditions) de garantie. Une réponse que les assureurs et l’État devront apporter rapidement.
Source : Actualités du droit

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