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COVID-19 & Procédure collective

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Selon l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire :
- L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, et ce, pour toute demande d'ouverture d'une procédure collective ouverte dans un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ;
- les relevés de créances résultant du contrat de travail sont transmis sans délai aux institutions de garantie de l'article L.3253-14 du code du travail ;
- La procédure de conciliation est automatiquement prorogée jusqu'au terme d'un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, et ce, même si la conciliation vient à excéder une période totale de cinq mois au total ;

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