Responsabilité décennale, désordres intermédiaires à l'occasion du tuilage d'un parquet

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En application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, relèvent de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs avec lesquels le maître d’ouvrage avait un lien de droit les dommages cachés à la réception et compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination.

En outre les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages relèvent également de la responsabilité décennale.

Les désordres ne relevant pas de ce régime de garantie constituent des désordres intermédiaires relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun, ce qui suppose que soit établi à l’égard des constructeurs un manquement à leurs obligations.

La responsabilité des intervenants avec lesquels le maître d’ouvrage n’avait pas de lien de droit relève du fondement quasi-délictuel.

Quant aux appels en garantie ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun ou de la responsabilité quasi-délictuelle selon qu’il existait ou non un lien contractuel entre les parties concernées.

Vous pouvez consulter le cabinet TURLAN AVOCATS si vous avez des interrogations.

Dans une instance jugée récemment par le tribunal judiciaire de VERSAILLES, il ressortait des constatations de l’expert que le parquet en bois, repris une première fois à la suite à la suite d'un dégât des eaux antérieur, avait été affecté de tuilage.

Le tribunal a jugé que le tuilage provoqué par l'humidité constituait un désordre intermédiaire dès lors qu'il ne pouvait pas être considéré comme un obstacle rendant l’ouvrage impropre à destination, et qu'il n'affectait pas l'ouvrage dans sa solidité.

Ainsi, pour le tribunal le tuilage du parquet ne relève pas de la garantie décennale et la responsabilité des différents intervenants doit être examinée au regard de leurs obligations et/ou de leurs fautes selon qu’ils avaient ou non un lien de droit avec les propriétaires.

Pour plus de renseignements consultez le cabinet.


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