Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de...
Publié le 01 Décembre 2017
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Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
Publié le 30 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
Publié le 30 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
Publié le 30 Novembre 2017