Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
Publié le 29 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
Publié le 29 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
Publié le 29 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
Publié le 28 Novembre 2017