Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
Publié le 01 Février 2017
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Pénal - Pénal
De l'appel incident formé par le procureur général
Publié le 01 Février 2017
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Civil - Civil
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
Publié le 31 Janvier 2017
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Public - Public
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
Publié le 31 Janvier 2017