Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
Publié le 21 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Publié le 21 Décembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Publié le 21 Décembre 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge...
Publié le 20 Décembre 2016