Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Publié le 20 Septembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction
Publié le 20 Septembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Publié le 19 Septembre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
Publié le 19 Septembre 2016