Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Registre national des copropriétés : état des lieux
Publié le 31 Mars 2021
Image
Civil - Bien et patrimoine
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Publié le 31 Mars 2021
Image
Pénal - Pénal
MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH
Publié le 30 Mars 2021
Image
Pénal - Pénal
Élection présidentielle : le vote par correspondance des détenus autorisé
Publié le 30 Mars 2021