Fils d'actualités juridiques

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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
Publié le 14 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
Publié le 14 Janvier 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : quid de l’individualisation du taux en présence de revenus fonciers ?
Publié le 14 Janvier 2020
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Affaires - Affaires
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
Publié le 14 Janvier 2020